La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 115

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-02-02... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1987 et le 4 septembre 1987, présentés pour l'ASSOCIATION CHARCOT-VALDO, dont le siège est ..., M. A..., demeurant ..., Mme Claudine Z..., demeurant ..., M. et Mme Y..., demeurant 8 rue rue Pierre Valdo à Lyon 69005 et M. et Mme Jacques X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1987 par lequel le...

21-04 CULTES - REGIME CONCORDATAIRE D'ALSACE-LORRAINE -Culte israélite - Etablissement des consistoires. 21-04 L'article 3 de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 1er février 1988 et 1er juin 1988, présentés pour M. Gad X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prononcer le transfert de...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 56-04-01-01... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 février 1990, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" ; l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 17 juin et 31 juillet 1986 par lesquelles le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a rejeté la...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1988 et 29 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 14 octobre 1987, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une mise...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988, présentée pour l'ASSOCIATION GENERATION BEUR, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GENERATION BEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance de référé du 17 novembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert chargé de vérifier le bien-fondé des affirmations contenues dans la lettre du 14 octobre...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Stirn...Section du Contentieux, 5ème sous-section, Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 décembre 1988, présentée par M. André X..., demeurant Mirabel-aux-Baronnies à Nyons 26110, M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 17 juin 1985, par lesquelles le préfet de la Drôme a rejeté ses demandes de...

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant à Ladignac-le-Long Haute-Vienne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1988, par laquelle le commissaire de la République de la Haute-Vienne l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller...

28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette D..., demeurant La Rose des F..., Briosne-les-Sables à Bonnetable 72110 et MM. William GIRARD, Roger X..., Jules Y..., Eric Z..., Michel Le GOFF, Michel B..., Jean-Louis C... et Mme Patricia E... ; Mme Colette D... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation de Mme...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1989, présentée pour MM. LEROY, CAREMELLE, GORLEZ et Mlle B..., candidats de la liste "Union ouvrière pour la défense des intérêts communaux" aux élections municipales de Montescourt-Lizerolles Aisne ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations...