La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 114

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant St-Germain-les-Paroisses 01300 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Saint-Germain-les-Paroisses intervenue à la suite des opérations électorales du 12 mars 1989 ; 2° valide son élection ; Vu les...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1989 et 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette P..., demeurant ... ; Mme P... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1989 et 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... à Marly 57157 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 et a proclamé élu M. Z..., 2...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert PROST, demeurant à Charlieu 42190 ; M. PROST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Charlieu en vue du renouvellement du conseil municipal, 2° annule ces...

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... LECHAT ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales des deux tours de scrutin aux élections municipales de Saint-Denis de la Réunion les 12 et 19 mars 1989...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract déformant la... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989 et le 7 septembre 1989 présentés pour MM. Francis X..., Jean-Claude O..., Jacques Y..., Paul K..., Mme Myriam L..., MM. Jean Z..., Alphonse XA..., Mme Myriam D..., M. André N..., Mme Jacqueline I..., M. Pierre C..., M. Marcel XZ..., M. Michel V..., M. Jacques J..., Mme Françoise G..., M. Gilles E..., M. Pierre TREY D'S..., Mme Nadine U..., M...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mars 1986, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, Bouches-du-Rhône ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le maire de La Roque d'Antheron a refusé au groupe d'action municipale de la Roque d'Antheron le droit d'utiliser la...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er avril 1986, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en date du 18 mars 1985 approuvant la révision partielle des plans d'occupation des sols du secteur nord-ouest et du territoire du...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu 1°, sous le numéro 79 199, l'ordonnance en date du 30 mai 1986, enregistrée le 6 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., domicilié 35 Peter-Hillestrasse 1162 Friedrichshagen Berlin R.D.A. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION ... ...Stirn...Vu, 1° sous le n° 84 303, la requête enregistrée le 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse, 1162 Friedrichshagen à Berlin R.D.A., et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 19 juin 1986 tendant à la communication des motifs de la décision ministérielle implicite rejetant sa demande du 13 février 1986 tendant à la liquidation de sa...