La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 10

49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Effets d'une décision judiciaire... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. MARC X..., LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE LANNION LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR LE MOYEN QUE LA DECISION...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES 1... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ANOST SAONE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DEUX ARRETES DU SOUS-PREFET D'AUTUN EN DATE DES 26...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Obligation pour l'entrepreneur... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 30 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE P. BEAUJARD, DONT LE SIEGE EST A MONESTIER-DE-CLERMONT ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE 50 %, DES DESORDRES APPARUS...

37-04-02-01-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., MAGISTRAT, DEMEURANT ... A HAYANGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 16 JUILLET 1980, LUI INTERDISANT D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, 2. - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION...

37-04-02-01-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT 8, PLACE MARINE A MAISONS-LAFFITTE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PRONONCE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE AINSI QUE LES DECISIONS AVANT-DIRE-DROIT DES 6 ET 7 FEVRIER 1981 ; 2. RENVOIE...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Modification... ...M. Stirn...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Grenoble condamnant l'Etat à verser la somme de 160 000 F à MM. X... et Y..., avec intérêts à compter du 16 juillet 1977 ; 2° au rejet de la demande présentée par MM. X... et Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3° subsidiairement, la réduction de la somme de 160 000 F que l'Etat a été condamné à payer...

68-03-04,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Conséquences - Transfert ou modification -... ...M. Stirn...Requête de la société Tradimo tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 décembre 1975, qui a accordé le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société civile immobilière le clos Mariette ; 2° au rejet de la demande présentée devant ce tribunal par MM. Y... et A... ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...

66-07-02-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande ne comportant pas l'ensemble... ...M. Stirn...Question préjudicielle posée par le jugement du 9 juillet 1981 du conseil de prud'hommes de Brest portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres...

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980 PRESENTES POUR LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-969 EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Moyens inopérants - Incompatibilité d'un acte de création de... ...M. Stirn...Requête n° 35.242 de l'association de sauvegarde des espaces verts des Monts d'Or dite SEVDOR tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 avril 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1980 du préfet du Rhône créant la zone d'aménagement concerté de Sans-Souci à Limonest, en confiant l'aménagement à la S.A.R.L. Sans Souci et en approuvant le programme d'équipements publics, le plan d'aménagement et...