La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 2

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 22 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à MM. A..., Y..., B..., Z..., Simon, Florit, Lurot et à Mme X..., des indemnités s'élevant respectivement à 56 000, 15 000, 60 000, 40 000, 55 000, 150 000, 40 000 et 20 000 francs, avec les intérêts de droit à compter du 2 décembre 1974 et les intérêts des intérêts à compter du 11 janvier...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... NOURREDINE née Y... Z... X..., demeurant à Sebgag Douar Ouled Mimoun B..., fraction Ouled Daoud A... Wilaya de Laghouat , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 août 1984 du directeur du service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie rejetant sa demande d'allocation viagère ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ali X... née Aïcha X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant le ministre de la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 5 juin 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Oumi X..., demeurant rue Magle Angle, quai Roume Nord à Saint-Louis Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 octobre 1983 présentée par Mme X..., et...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté son recours formé contre la décision de la commission départementale de remembrement de la Seine-Maritime du 28 juin 1976, statuant sur les recours présentés contre les opérations de remembrement effectuées sur la commune de Bellengreville ; 2° la décision en date du 28 juin 1976...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde de l'environnement Maillot-Champerret, de Mme A..., de M. et Mme B..., de Mme Y... et de M. Z... la prétendue décision du 18 novembre 1981 du chef du bureau de la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Pierre X..., ingénieur des études et techniques d'armement en retraite, demeurant Ginestet...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadia X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer le préjudice subi par sa fille en raison de la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 54 089 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA SABRANENQUE", dont le siège est à Saint-Victor-la-Coste, Laudun 30290 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 8 avril 1982...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mostapha X... née X... Z... Y..., demeurant chez ... Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1982 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 29 juin 1982 de son...