La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 150

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Notion -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BESANCON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEURS DE LA PARTIE CENTRALE DU PALAIS DES SPORTS DE...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Stirn...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1980 ET 26 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, AYANT SON SIEGE A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. X..., ARCHITECTE, SOIT DECLARE RESPONSABLE...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Chasse à courre arrêté du 24 novembre 1978 - Attestation de conformité de la meute - Conditions d'octroi. 03-08... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT LE BOIS DES GROTTES A ASNIERES-LES-DIJON, MESSIGNY COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE : - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X... DE LA GRAVIERE LE 22 JANVIER 1979 PAR...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Révocation d'un agent de... ...M. Stirn...Recours du ministre de l'économie et des finances tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1979 révoquant sans suspension des droits à pension M. X... Joseph, agent de bureau ; 2° au rejet de la requête de M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31...

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "GARAGE DE VERDUN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...

26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - - DROIT A LA COMMUNICATION -Obligation pour le demandeur de... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", AYANT SON SIEGE ... A LYON 3EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice de Y..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 60 950,26 F avec les intérêts de droit en...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Stirn, c. du. g....Vu 1° sous le n° 85 898 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1987, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant au 9 lisière du Golf, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la...

15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE... ...M. Stirn, c. du. g....Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1987 et le 1er juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la...