Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 2

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE ... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Raymonde X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 février 1986 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée d'une part contre la décision implicite de refus opposée par le ministre des postes et télécommunications à sa demande de nomination en qualité d'inspecteur principal, d'autre part contre la décision...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "villa Madeleine", quartier de la Valmaque à Antibes 06600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 7 décembre 1984 à M. et Mme X... par le...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé d'annuler l'arrêté du 24 mai 1985 du maire d'Amiens délivrant à l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens un permis de construire 62 logements sur des terrains inclus dans la...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Faits ne pouvant justifier... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X..., demeurant "Le Charles Y...", allée A, rue Charles Mossant à Bourg-de-Péage 26300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la délibération du 14 décembre 1986 par laquelle l'assemblée générale de la Fédération française de cyclotourisme a refusé d'annuler la suspension de sa licence prononcée pour une durée de deux ans par le...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Sanction... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Célestin PEREZ, demeurant à Claix Isère, Hameau d'Allieres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision de l'assemblée générale de la fédération française de cyclotourisme, en date du 14 décembre 1986, confirmant la suspension de sa licence pour une durée de deux ans ; °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIGNAN Hérault, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté - Notion ... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant 48, avenue du Président Wilson à Paris 75116, M. Bernard Y..., demeurant Ecole de Bethancourt à Ribecourt 60170 et Mme Renée Y... épouse X..., représentés par Me Jack Vezian, avocat à la cour, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte dont le montant est laissé à son appréciation à l'encontre de...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Irrespect des prescriptions d'un P.O.S. - Compétence liée du préfet... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif délivré par le commissaire de la République du territoire de Belfort le 7 septembre 1982 et concernant un terrain situé sur le...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Entrée en vigueur explicitement différée -... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle DE LEON X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1984 par laquelle le commissaire de la République de la région Guyane l'a expulsée du territoire français ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contestation de conclusions présentées à l'occasion d'un... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ERSTEIN Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la COMMUNE D'ERSTEIN à payer à la Caisse Mutuelle Régionale de Lorraine une somme de 21...