Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 34

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai -... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme KIANGEBENI X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule une décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a refusé sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'O.F.P.R.A. en date du 2 juin...

68-01-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Schrameck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1986 et 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...M. Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Y... la décision prise le 30 octobre 1984 par le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon de ne pas délivrer à Mme Y... son épouse un titre de séjour...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... ...M. Schrameck...Vu le recours enregistré le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de la S.A. Affichage Giraudy l'arrêté du 14 mars 1984 du commissaire de la République des Pyrénées-Orientales mettant en demeure cette société de supprimer quatorze...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Convention internationale - Convention... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stefano X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt d'Ensisheim 68190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un décret en date du 15 mai 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-italienne...

17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme STRAUMANN, dont le siège social est ... 68000 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet par le directeur des télécommunications de l'Ile de...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Décision d'un président de tribunal... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à LYON 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Versailles...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences -... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A... Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 12 juillet 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides leur refusant la qualité de réfugié ; °2...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Caractère... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. BOKWA Y..., demeurant chez M. Ladiya X... ..., bâtiment B, à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1984 du directeur...