Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Roux dans la jurisprudence francophone - page 321

30-02-07-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Roux...Vu le recours enregistré le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée de La Salle à Lons-le-Saunier tendant à obtenir l'extension du...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... 22500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 mars 1978 par laquelle le Secrétaire général de la marine marchande lui refuse le bénéfice de la bonification instituée par l'article L. 12 h du code des pensions de retraite en faveur des professeurs...

60-04-03-07-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...M. Roux...Vu le recours enregistré le 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 février 1983 en tant que, par son article 1er, il a mis à sa charge une indemnité de 19 517,26 F, destinée à réparer les préjudices que M. X... a subis du fait d'un...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Roux...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 1983, présentés pour M. André X..., demeurant à Gardanne Bouches-du-Rhône , quartier Captivel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, tout en annulant la décision du 30 septembre 1980 par laquelle le commandant du centre de secours...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE, dont le siège est ... à Marseille 13008 , représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Roux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1983, présentée par M. Amar X..., demeurant à L'Arba Nath Iraten Grande Kabylie, Algérie et tendant à ce que soit révisée la décision du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1983 annulant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 décembre 1980 qui avait annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre du budget cristallisant sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1983 et 14 mars 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de cinquante mille francs en réparation du préjudice résultant pour lui des mesures conservatoires de saisie de ses biens ordonnée par la direction générale des...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Roux...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 1984, présentés pour M. Mammar X..., demeurant 24,rue de Flamina à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 janvier 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juin 1982, par...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Roux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la sociét...

03 AGRICULTURE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 10 novembre 1984 relative à la représentation des organisations syndicales d'exploitants dans la commission mixte départementale et dans les autres instances départementales compétentes en matière de...