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01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Robineau...Vu le jugement du 24 février 1982 du conseil de prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la réalité du motif économique retenu à l'appui de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... délivrée à la Société Siepa-Nice par le directeur départemental du travail et de...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-05-05-02-01 PROCEDURE -... ...Robineau...Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 13 octobre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 20 septembre 1983 présentée par Mme X...

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant Quartier de la Malle à Cabriès 13480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André Y..., un arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 26 juillet 1978 accordant à M. Z... un permis de construire modificatif...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUBERT, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., l'autorisation...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Robineau...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le °n 58 876 respectivement le 2 mai 1984 et le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ENTREPRISE J.P. PALUD", dont le siège est ..., représentée par son président directeur général demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er mars 1984 en tant...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Robineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 juin 1985 de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de la commune de Mansigné attribuant à M. Y... une parcelle...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Dispositions... ...Robineau...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 janvier 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision du 22 mars 1984 de l'inspecteur du travail de l'Hérault et la décision confirmative du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon en date du...

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la santé et de la famille de la demande de M. X... qui...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Possibilité... ...Robineau...Vu °1 sous le °n 82 939, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes en date du 8 février 1984 en tant qu'elle demandait la modification des...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège est .../mer 83110, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant de son...