Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Robineau dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 556 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1988, 85178
66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Disposition... ...Robineau...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'Hérault en date du 12 septembre 1983 confirmée par la décision en date du 26 janvier 1984 du directeur régional du travail et de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 50573
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision de l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre 1980 qui ne prévoit pas l'admission à mi-temps des enfants à la crèche et...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 22 avril 1988, 50269
66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANILOIRE, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par le conseil de prud'hommes de Montargis en application de l'article L.511-1 du code du travail, a...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 janvier 1988, 76554
03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Modification - Inclusion de parcelles... ...Robineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Loir-et-Cher du 4 octobre 1983 relative aux opérations de remembrement de la commune d'Authon en tant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 61196
03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève X... et Mme Georgette Y..., demeurant 2, Passage Jean Goujon au Havre 76620, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, sursis sur les conclusions touchant à la contenance exacte des apports...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 37326
03-04-03-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1981 et 15 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant au lieudit "La Grande Ramée" à Boitron 61500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 52344
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1988, 56678
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 1er février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour °1 M. Y..., architecte, demeurant ..., °2 M. X..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a condamnés à verser à la ville de Chambéry une indemnité de 778 940,75 F, ainsi que 65 % des frais d'expertise, en réparation des désordres...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 78344
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté. ... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte de cinq francs par jour pour assurer l'exécution du jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 10 octobre 1984 refusant de lui délivrer une carte de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 78758
54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Absence. 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA... ...Robineau...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il déclare l'Etat seul responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "LES JARDINS DE LA SELVA" à la suite de l'annulation, par décision du Conseil...
