Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Racine dans la jurisprudence francophone

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1982 et 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à l'Aiguillon-sur-Mer 85460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ainsi que...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge 91390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis de mise en recouvrement en date du 22 avril 1982 d'une amende que lui a infligé la cour de cassation par un arrêt du 13 mai 1981 ; 2° ordonne la restitution de l'amende de mille francs qui...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Racine...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 novembre 1982, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Bâtiment E8 Résidence Lorian à Salon-de-Provence 13300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ALDEBERT ET FILS", dont le siège est ... 49400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saumur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette, Julie X..., veuve de M. Auguste Y..., demeurant ... 62100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Racine...Vu le recours enregistré le 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X... décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Nice ; 2° rétablisse Mme X... au rôle à raison de l'intégralité des droits...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1982 et 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Racine...Vu 1°, sous le n° 48 860, la requête enregistrée le 23 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET NAVALS" S.T.I.N. , dont le siège est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 9 902 du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément, en...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme "UNIBIS", dont le siège social est ... à Toulouse 31000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "JOTEX", société anonyme dont le siège est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de rappel de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre...