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478 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mai 1986, 41487

...Racine... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 juillet 1986, 43019

...Racine... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1982 et 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HERITIERS DE M. FORTUNE Z..., ayant élu domicile chez Maître Guillaume Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1986, 61928

...Racine... 19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SAMADOC, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 avril 1986, 45177

...Racine... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1986, 49361

...Racine... 19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SAINTE-CROIX-DES-NEIGES", société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 janvier 1983 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mai 1986, 47698

...Racine... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 29 avril 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "AU GRAND FREDERIC X...", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 décembre 1986, 49127

...Racine... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 49 127, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... 92380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 1983 en tant qu'il a entièrement rejeté les conclusions de sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, 45108

...Racine... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant aux "Goûts" à Montaigu-du-Quercy 82150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 et à la majoration...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 décembre 1986, 51078

...Racine... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. X... décharge, d'une part, de la différence entre l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre des années 1973, 1974 et 1975 et à la majoration...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, 45808

...Racine... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "JOTEX", société anonyme dont le siège est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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