La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02874
54-09-01-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Régularité - Existence - Cour d'appel ayant statué... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière du domaine de Suroît aux services fiscaux de la Gironde ; Vu le jugement du 4 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la demande de la société recevable et sursis à statuer sur celle-ci ; Vu le jugement du 6...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02882
17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Michel X... au ministre de la jeunesse et des sports devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Vu le déclinatoire présenté le 25 janvier 1993 par le préfet du Puy-de-Dôme, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 1993, 02868
17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 1993, l'expédition du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la SOCIETE CALBERSON tendant à la garantie de l'Etat contre une condamnation à des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 juin 1989 par...
| France, Tribunal des conflits, 17 janvier 1994, 02900
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 août 1993, l'expédition du jugement du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION tendant à la condamnation des sociétés Union et Phénix Espagnol, Mutuelle Assurance Artisanale de France et Groupe Drouot au paiement de dommages-intérêts en réparation de dommages de travaux publics, a renvoyé au tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02922
16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI "Les Rochettes" tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02934
14-07-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Droits de douane... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 1994, l'expédition du jugement du 4 février 1994 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le ministre du budget soit condamné à lui payer la somme de 1 016 910 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une saisie douanière opérée en 1983 sur des biens lui appartenant, en vertu de l'article 215 du code des douanes, a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02936
17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France-Télécom devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de la région d'Ile-de-France...
| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02938
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juin 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. Diaz-canete au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'exécution forcée d'un arrêt...
| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02944
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Antonio MARQUES-RODRIGUEZ jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par arrêt en date du 26 février 1992, la Cour d'appel de Dijon, saisie de la même demande, s'est déclarée incompétente pour en connaître ; Vu les...
| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02946
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie Nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994 lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêt...
