La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 7

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1995 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Veuve Y... BARRY ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 juillet 1994, présentée pour Mme...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 168305, la requête, enregistrée le 29 mars 1995, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN ASME, représentée par son président en exercice, domiciliée ... ; l'APNES demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Crouais à une astreinte de F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 octobre 1994 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu, sous le n° 168519, la requête enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'URSSAF de Beauvais a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; Vu 2°, sous le n° 172775, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant Logement 31 ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales CAF de Beauvais a rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs ; 2° condamne la caisse d'allocations...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise de lui communiquer les correspondances échangées, d'une part entre le procureur de la République et la caisse...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a ét...

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Enquête entachée d'un... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 132522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1991 et 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée LINK, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge des pénalités pour absence de bonne foi, en majoration...

01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1992, l'ordonnance du 29 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO ; Vu la requête présentée le 30 août 1991 au tribunal...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 54-08-02-03-02 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de la SARL "Restauration gestion service" tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1989 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt...