La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 46

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ASTON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement les dispositions du plan d'occupation des sols approuvés par une délibération du 6 mars 1986 et ordonnant une...

61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 décembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de...

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur-général en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 janvier 1986 par laquelle son directeur-général a...

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Arquizat, Miglos 09400 Tarascon-sur-Ariège ; M. Claude X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 5 décembre 1987 par lesquelles le conseil municipal de Miglos a approuvé les projets de...

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES 16-04-01-01-01 COMMUNE -... ...Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1989,enregistrée le 9 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté à cette cour par la COMMUNE DE RIQUEWIHR haut-Rhin ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 mars 1989...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date...

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980, et de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...

19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1991 et 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grace dont le siège est ... ; la société Grace demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

19-02-045-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de M. Jacques Y..., demeurant ..., accordé à celui-ci la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période du 1er septembre 1979 au 31 décembre 1983...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X... demeurant 1, Place de l'Eglise à Souligné-sous-Ballon 72290 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de...