La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 22

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ESCOTA, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements du 18 mars 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes en...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1994 et 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GARDANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 7 octobre 1993 de son...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... l'Orcher 76700 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mai 1988, notifié le 2 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1984 par laquelle le directeur du centre hospitalier général du Havre a refusé de la titulariser à l'issue de sa...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE ; l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 891416 du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE d'Orsay a refusé à M. Marc X... l'accès à des documents administratifs ; 2° de rejeter la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, l'ordonnance en date du 11 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes, transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Lionel X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire présentés respectivement...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Paul Kahn mandaté par le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 décembre 1992, notifié le 12 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du directeur du centre hospitalier de Millau mettant fin à son détachement de courte durée et demandant sa réintégration dans son...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Centre hospitalier spécialisé du Rouvray a refusé de lui reconnaître le droit au versement du supplément familial de traitement ; Vu les...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, représentée par son président en exercice, domiciliée ... ; l'ANAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 1993, notifié le 3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône lui refusant communication des réclamations de candidature aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, en tant que cette décision concerne les candidats non élus ; 2...