La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 139

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 et des cotisations supplémentaires au même impôt qui lui ont...

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X..." SYCIM, société anonyme dont le siège social est à Villeneuve-Loubet 06270, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Gérard X..., chirurgien-dentiste, une réduction de la taxe professionnelle à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Pré-Saint-Gervais...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Isidro de X... ORTIZ, demeurant ... Pyrénées-Atlantiques , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 1er décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant château de Montferrier à Saint-Geyrac 24330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 3 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les jugements °n s 2201F et 2201F bis du 24 décembre 1982 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de Mme X... tendant à la décharge, respectivement, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles M. X... a été assujetti au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... 81200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland Y..., demeurant Lartignon à Labatut 40300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée "Le Trait d'Union" une réduction des droits de taxe professionnelle qui lui avaient été assignés au titre des années 1977 et 1981, °2 remette...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS - SODER", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement, du 4 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...