La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 134

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Bonne foi admise - Cas d'un acte... ...M. Ph. Martin...Vu les requêtes et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984, 23 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ENTREPRISE DU CENTRE", société anonyme, dont le siège est "Le Ménéguen", Queven, 56530, agissant poursuites et diligences de ses syndics de liquidation, Me Y... Loquais, demeurant ..., et Me Pierre X..., demeurant ..., Morbihan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Pierrefontaine-les-Varans 25510, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Pierrefontaine-les-Varans 25510, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne le 7 mars 1984 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1984, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., domaine de La Peyrière à Mougins 06250, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 7 décembre 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des TRANSPORTS PIERRE MORITZ, société anonyme dont le siège est 28, Route nationale à Apach 57480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 31 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PYRO-CONTROLE, société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 23 février 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979, 1980...

49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -Prolongation de la validité d'un permis... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 27 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du Préfet, Commissaire de la République du département de l'Isère, du 25 août 1981, refusant de mentionner sur le permis de conduire F B que Mlle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 4 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1969 et 1970 ; 2° lui accorde une réduction des cotisations...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société POLYDOR, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction à concurrence de 105 222,43 F en droits et de 21 350,91 F en indemnités de retard de rappel de taxe...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1983 et 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant 14 rue Albert-Le-Grand à Arcueil Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des...