La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 132

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la societé anonyme "VIVIERS DE PORSGUEN", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés, assortis de pénalités...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "VIVIERS DE PORSGUEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le "CENTRE D'EXPERTISES TECHNIQUES", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, auxquels elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Francis Y..., demeurant ..., une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1975 à 1979...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, ainsi que des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme Monique Y... de l'obligation de payer 50 % des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles la société civile immobilière du "..." a été assujettie au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 29 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision °n 65 731, du 30 avril 1986, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juin 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a accordé à M. Procureur décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974, à raison des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Toulouse et...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "KER EOL", dont le siège social est à Saint Vougay 29225, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités...