La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 13

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a révisé sa pension en application des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y... demeurant ...Hôpital à Paris 75013 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de lui communiquer, avant-dire droit les données le concernant contenues dans le fichier autorisé par le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ; 2° d'annuler le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Châlonssur-Marne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du médecinchef de la...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1993, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ...hôpital à Paris 13ème ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, avant dire droit, la communication au Conseil d'Etat de la lettre du 19 février 1992 de Mme X... mentionnée p. 2 du mémoire en défense enregistré au tribunal administratif le 26 septembre 1992 ; 2° d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 février 1992, présentée par M. X... Y..., demeurant Rue...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant Maison Forestière de Sarreguemines, ... 57200 Sarreguemines ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la partie de sa demande tendant à la communication d'une enveloppe contenant des documents le concernant ; 2° d'annuler le refus implicite du service de l'office national des...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" DAVID dont le siège social est BP n° 15 à Cornebarrieu 31700, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 151082, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1993, présentée pour M. Jean-Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 juillet 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite à jouissance différée à compter du 1er juillet 1993 avec le bénéfice du pécule prévu à l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 ; Vu, 2...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant SP 91557 Armées 00247 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 juillet 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION dont le siège social est BP n° 15, à Cornebarrieu 31700 , représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa demande ; 2° de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Lyon ; 3° subsidiairement, d'annuler les décisions attaquées par la demande ; Vu les autres pièces du dossier...