La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 2

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1992 et 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 décembre 1991, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 54-08-02-03-02 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992, et le mémoire ampliatif, enregistré le 19 avril 1993, présentés pour le groupement d'intérêt économique G.I.E. LOIRE-STEVEDORES, dont le siège est ... ; le groupement d'intérêt économique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a remis à sa charge le complément de taxe sur la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. GIANNI D'ARNO dont le siège est ... ; la S.A.R.L. GIANNI D'ARNO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 1992 qui a, d'une part, annulé le jugement du 15 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris l'ayant déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle...

135-05-01-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines ; le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de la commune de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1993, la requête présentée pour Mme Brunette X..., domiciliée ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, réformé le jugement du 2 avril 1992 du tribunal administratif de Cayenne qui l'avait déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie...

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Saint-Michel, dont le siège social est chez M. X..., Chemin du Laussy à Gières 38610; la société civile immobilière Saint-Michel demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1994 et 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est Château de Montigny, 2 avenue des IV Pavés du Roy, à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1990 et 27 décembre 1990, présentés pour M. Raymond X..., demeurant à Grandlup et Fay, 02350Liesse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 septembre 1987 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande en...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1992, la requête présentée par M. Patrice AUBEAU, demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 21 décembre 1988 par le maire d'Uchaux à Mme X... ; 2° annule ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR 28220, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a annulé, sur la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 11 avril 1988 par lequel M. Z... a été autorisé à édifier une maison...