La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 5

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2007, l'expédition de la décision du 23 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A tendant à voir déclarer que l'arrêté du 27 juillet 2001 du ministre chargé de la santé portant approbation de la convention collective de l' Etablissement français du sang et de ses annexes est illégal en ce qu'il a approuvé des mesures contraires au principe " à travail égal...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 2007, l'expédition du jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme A et M. B tendant, au principal, à l'annulation des décisions en date des 24 mars 2005 et 19 mai 2005 par lesquelles la présidente de l'association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes a mis fin au contrat d'accueil de leur fille Clara au sein de la crèche gérée par cette association, et à ce que l'Etat et l'association se voient ordonner de poursuivre l'accueil de l'enfant, sous astreinte, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2007, l'expédition de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête par laquelle les époux A...avaient demandé la condamnation de l'Etat à la réparation de leur préjudice causé par la durée excessive de la procédure d'indemnisation qu'ils avaient engagée en 1992 à la suite d'une décision, ultérieurement annulée, de la commission de circonscription de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme de Silva...Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. A d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de décisions, selon lui erronées, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2007, l'expédition de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A tendant à voir annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision, en date du 7 mars 2001, du directeur du département Environnement et...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. A à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France V.N.F. devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 31 mars 2008 par le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif qu'à la suite de sa mise à disposition du ministère de l'équipement, M. A est un...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée le 7 décembre 2007, l'expédition du jugement du 7 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A tendant à ce que la société des Autoroutes du sud de la France ASF, la société d'études techniques et économiques SETEC et la société Forage et fondations soient solidairement condamnées à l'indemniser du préjudice subi à la suite d'un accident ferroviaire survenu le 31 juillet 2001 à Saint-Laurent-sur-Manoire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

54-08-05 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - TRIBUNAL DES CONFLITS - CAS D'OUVERTURE - COUR... ...Mme de Silva...Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard A, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. A, soit complétée...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2007, l'expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Aravis-Enrobage tendant à voir condamner solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17683,46 euros, outre intérêts de droit à compter du 19 février 1999 et la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...