Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Clausade dans la jurisprudence francophone - page 74
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 79722
66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...Mme de Clausade...Vu la transmission enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, de l'ordonnance °n 861-151 du 18 juin 1986 du président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision autorisant la société anonyme Temat, dont le siège est 50 rue du président Sadate à Quimper 29000 à licencier pour motif économique Mme Fleurette X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 68005
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Tribunal administratif ayant omis de transmettre au... ...Mme de Clausade...Vu 1° sous le n° 68 005 la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TONON LABURTHE, dont le siège est sis à ... , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle ou, subsidiairement, révise une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Pau en date du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1987, 68590
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexis X..., demeurant ... 03120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vichy de l'appréciation de la légalité de la décision...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 décembre 1987, 76805
01-02-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Omar X..., ou SOULEYMAN né à Tripoli en 1948, de nationalité Lybienne, demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 22 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 du directeur...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 1987, 55660
66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1983 et 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Victor Y..., commerçant à l'enseigne COJUREN, demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 80397
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Existence - Expulsion d'un logement de fonction irrégulièrement... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Isso X..., demeurant ... à Lyon 69005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 30 juin 1986 ordonnant, à la requête du ministre de l'agriculture, son expulsion du logement de fonction qu'il occupait au laboratoire national de pathologie bovine, situ...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 68505
62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Agrément d'un protocole... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est ... à Paris 75009 et la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentées par leurs présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1983 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 mai 1987, 68355
61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY, ... à Mantes-la-Jolie 78200 , représenté par son directeur à ce dûment autorisé par une délibération du conseil d'administration du 21 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 1987, 67615
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions dirigées contre les motifs d'un jugement... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... 57670 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur demande de M. X..., annulé la décision du 24 mai 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle en tant qu'elle concerne la propriété de M...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 décembre 1987, 62863
17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège social est ... 93100 et le COLLECTIF NATIONAL DU CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet...
