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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 42647

...Mme de Clausade... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Thoumasse à Marsac Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 mars 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Tarn-et-Garonne en date du 13 novembre 1978 relative au remembrement des terres dont le requérant...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 44158

...Mme de Clausade... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 1983, présentés pour M. Emile Y..., demeurant à La Bouverie à Martigny X... et M. Albert Y..., demeurant à la Haute-Blutière à Virey X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1979 de la commission départementale de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 44460

...Mme de Clausade... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... 68400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 relative au...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 48492

...Mme de Clausade... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE POIDS LOURDS", représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, ... 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Christian X...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 49609

...Mme de Clausade... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. X..., demeurant à Javeaux de Tarnac, Bugeat 19170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er février 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation : 1° du certificat d'urbanisme délivré le 1er août 1981 à la demande de M. A... et déclarant constructible un terrain sis sur la commune de Tarnac, 2° du permis de construire accord...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 49669

...Mme de Clausade... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES, en date du 4 janvier 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 7 janvier 1983, renvoyant à ce tribunal, en application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés à licencier pour motif économique M. Raymond X... ; Vu l'ordonnance du...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 54738

...Mme de Clausade... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES ...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête relative au montant de la bourse qui lui a été accordée pour les études de son fils Bruno ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 69292

...Mme de Clausade... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu le recours enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de Mme X... la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais du 6 janvier 1983 relative aux opérations de remembrement des biens de Mme X... sur les territoires des communes...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 69675

...Mme de Clausade... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 27 novembre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : 1° de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Versailles autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 72288

...Mme de Clausade... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement du 18 avril 1985 par lequel le conseil de prud'hommes d'Avignon enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Y... ; Vu l'ordonnance du 2 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1985, par laquelle le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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