La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Clausade - page 74

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...Mme de Clausade...Vu, 1° sous le n° 108 483, la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Axel K..., maire de la commune de Sainte-Marie la Réunion, M. Antoine O... premier adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M. Raoul S... deuxième adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M. Jean-Georges N... troisième adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M. Georges E... quatrième adjoint au maire de...

28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX... ...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 juillet 1989, présentée par M. Gérard XY..., demeurant ... ; M. XY... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 2 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté la protestation formée par M. XY... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour le...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : M. Dominique U..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., M. Bernard XM..., demeurant à Colombes 92700, 104 rue du Président Salvador X..., M. Gilles XY..., demeurant ..., Mme Michèle V..., demeurant ..., M. Jean J..., demeurant ..., Mme Hélène XC..., demeurant ..., Mme Paule F..., demeurant...

28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX 28-04-04-02-04... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. XE..., demeurant ... ; M. XE... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré inéligible et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Vélizy-Villacoublay, en vue de...

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES... ...Mme de Clausade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Z..., demeurant ..., et autres ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'élection de M. Z..., M. A... et M. Y... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Mode de scrutin - Représentation proportionnelle suivant la règle de la... ...Mme de Clausade...Vu 1° sous le n° 109 238, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée par M. Jean REYNAUD, demeurant Bât. 5 les Micocouliers à Aubagne 13400 ; M. REYNAUD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme de Clausade...Vu 1°, sous le numéro 17 178, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1979, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1979 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a déclaré responsable pour le tiers des désordres présentés par les toitures du lycée municipal de Pierrelatte Drôme et...

04-03-01-06 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'AIDE PAR LE... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X...", "la Croix Blanche" à Thiers 63300, dont la gestion est assurée par l'Association départementale des associations de parents d'élèves inadaptés du Puy de Dôme, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Mme de Clausade...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 23 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1987 par lequel celui-ci a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur les demandes présentées par...

23-04-01 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL -Sous-préfets - Décret n° 87-667... ...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 1987 refusant l'inscription de M. X... au concours de recrutement exceptionnel de sous-préfet pour l'année 1987 ; 2° décide de surseoir à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du...