Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 3 février 2015 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1501966 du 5 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2015, MmeD..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5...

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 1507133 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2015, MmeA..., représentée...

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Orrion Chemicals Orgaform a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche d'un montant de 98 014 euros dont elle aurait disposé au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1500583 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier 2016, 8 avril 2016 et 29 avril 2016, la SAS Orrion Chemicals Orgaform...

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale du crédit agricole mutuel du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de l'amende mise à charge sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1101752 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 10 septembre 2014, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, représentée par la SCP...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302044 du 7 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et a mis...

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1207451 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2014, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juillet 2014 ; 2° de réduire la cotisation d'impôt sur...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Armor Immo a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2007. Par un jugement n° 1201498 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200715 du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2014 et 8 avril 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1...

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202046 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2014, M. et MmeB..., représentés par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes, pour un montant total de 94 669 euros. Par un jugement n° 1302402 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2014, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...