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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1504751, M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Roybon, et subsidiairement le département de l'Isère, à lui verser une somme de 63 000 euros en réparation des désordres qui ont affecté sa propriété en avril 2012 du fait de l'inondation de son terrain, cette somme devant être majorée de 13 % pour couvrir les frais d'études...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire et de mettre...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 150 057 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a demand...

30-02-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Futura a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui payer une indemnité de 150 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des conséquences dommageables du refus de passation de contrat d'association à compter de la rentrée scolaire 2011 pour la formation au brevet de technicien supérieur...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17LY02236 du 27 juin 2019, la cour, avant de statuer sur la requête n° 17LY02236 de M. A... B... dirigée contre le jugement n° 1407449 du 4 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou par le centre hospitalier...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... et Mme E... A... épouse H..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Salomé H..., née le 31 mai 2003, et de F... H..., né le 18 juillet 2007, Mme J... H..., née le 28 décembre 1993, et M. I... H..., Mme E... A... épouse H... et Mme J... H... agissant en qualité d'ayant-droits de M. G... H..., né le 20 avril 1996 et décédé le 23 juillet 2016...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 1703655, M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 15 décembre 2016 refusant de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité et la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire et d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité CNAPS de lui délivrer une carte...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires n° 0497558 du 28 octobre 2016 d'un montant de 998 euros, n° 0497559 du 28 octobre d'un montant de 998 euros, n° 0497589 du 28 octobre 2016 d'un montant de 1 996 euros, n° 0497743 du 28 octobre 2016 d'un montant de 3 992 euros et n° 0701864 du 2 novembre 2016 d'un montant de 998 euros, émis à son encontre par le directeur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme D... G... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de leur délivrer un document de circulation pour enfant mineur étranger et d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer leur demande et de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 80 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1903707...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du préfet de l'Allier, en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa...