La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIGIER-CARRIERE - page 201
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| 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour la société Groupe Mécanique Découpage, dont le siège est 24 rue Pierre Copel à Saint-Etienne 42000 ; La société Groupe Mécanique Découpage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200036 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 15 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de Montceau-les-Mines qui a retiré sa décision du 23 juin 2011...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour la société Groupe Mécanique Découpage, dont le siège est 24 rue Pierre Copel à Saint-Etienne 42000 ; La société Groupe Mécanique Découpage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200037 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 15 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de Montceau-les-Mines qui a retiré sa décision du 23 juin 2011...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour la société Groupe Mécanique Découpage, dont le siège est 24 rue Pierre Copel à Saint-Etienne 42000 ; La société Groupe Mécanique Découpage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200052 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 15 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de Montceau-les-Mines qui a retiré sa décision du 23 juin 2011...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 2013, présentée pour la société Groupe Mécanique Découpage, dont le siège est situé au 24 rue Pierre Copel à Saint-Etienne 42000 ; La société Groupe Mécanique Découpage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200053 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 15 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour la société Groupe Mécanique Découpage, dont le siège est 24 rue Pierre Copel à Saint-Etienne 42000 ; La société Groupe Mécanique Découpage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200054 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 15 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de Montceau-les-Mines qui a retiré sa décision du 23 juin 2011...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour la société Groupe Mécanique Découpage, dont le siège est 24 rue Pierre Copel à Saint-Etienne 42000 ; La société Groupe Mécanique Découpage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200061 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 15 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de Montceau-les-Mines qui a retiré sa décision du 23 juin 2011...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2013, sous les nos 13LY01327, 13LY01429, 13LY01434, la décision du 15 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la demande de M. A... C...et de Mme E...D...épouseC..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille B...C..., tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10LY00746-10LY00892-10LY00895 du 12 mai 2011 par lequel la Cour administrative...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903749 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Grenoble et l'Etablissement français du sang EFS soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi...
03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 24 rue de Vintimille à Paris 75009 ; L'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101182 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu l'arrêt du 25 octobre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande présentée par M. A...B...en vue de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004049 du 14 décembre 2011, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'université Jean Moulin - Lyon 3 ; Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 2013, par lequel l'université Jean Moulin - Lyon 3, en réponse à une lettre de la Cour du 15 janvier 2013, informe la Cour de la délibération du 13 novembre 2012 par laquelle le conseil...
