Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Suzanne von Coester dans la jurisprudence francophone

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Hiers-Brouage, Bourcefranc-Le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Marennes, Moëze, Saint-Jean d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ancien golfe de Saintonge Marais de Brouage, sur le territoire des communes de Beaugey, Bourcefranc-Le-Chapus, La...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05256 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir admis son intervention, rejeté le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu, 1° sous le n° 337343, le pourvoi enregistré le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est situé à la Corderie Royale, BP 10137, à Rochefort 17300 ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01931, 08DA01932, 08DA02171 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605632 du 25...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0908711 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé à la demande de M. B...A...la décision par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui verser la prime informatique de chef d'exploitation, d'autre part, a décidé que l'Etat lui...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n°12PA02598 du 10 décembre 2012, enregistrée le 12 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'association Réseau " Sortir du Nucléaire " et autres tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a autorisé la société TN International à exécuter un transport de matières nucléaires de catégorie III de Valognes...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n° 1003166 du 9 janvier 2012, enregistrée le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par l'Union fédérale autonome pénitentiaire ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'Union fédérale autonome pénitentiaire, dont le siège est 85, route de Grigny à Ris-Orangis 91300 et tendant...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, domiciliée... ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours du 21 juin 2011 tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, en ce qu'ils soumettent...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Suzanne von Coester...Vu, 1° sous le n° 357945, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, dont le siège est 31, chemin du Vallon des Escourtines à Marseille 13011, représentée par son président, M. A... B..., demeurant ...et M. D... E..., demeurant...,; les requérants...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 57-8-10 du code...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - TRANSPOSITION D'UNE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2011 et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01299 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0809315 du 16 mars 2010 du...