Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Suzanne von Coester dans la jurisprudence francophone - page 66

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1602583 du 19 avril 2016, à compter du 17 avril 2016 s'agissant de l'injonction de faire dresser procès-verbaux des infractions, et à compter du 9 avril 2016 s'agissant de l'interruption des travaux, d'autre part, de porter le montant de l'astreinte, en cas d'inexécution des mesures prescrites, à 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir. Par une ordonnance n...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS du Plo de Maorou a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la commune d'Escales un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production photovoltaïque sur des parcelles situées sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1202525 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA03823 du 18 mars 2016, sur l'appel de la SAS du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602799/6 du 30 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Confédération des taxis parisiens - Syndicat de France. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 février 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 2016 au secrétariat du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I... F..., Mme B...E..., M. D...G..., Mme C... G..., Mme J... G..., M. H... G...et M. A... G... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août 2016 et le 7 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de...

...Mme Suzanne von Coester...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 394115, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 19 octobre 2015, 19 janvier 2016 et 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE N° 2008/50/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2015 et 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Suzanne Von Coester...Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société à responsabilité limitée SARL Negocimmo ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le maire du Pian-Médoc Gironde s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 16 février 2012 en vue de diviser un terrain en quatre parcelles à bâtir, sans création de voie ou d'espace commun, ainsi que...

01-01-02-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. - TRAITÉS QUI ENGAGENT LES FINANCES... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et de nouveaux mémoires, enregistrés les 15 décembre 2015, 3 février 2016, et les 27 février, 9 mai, 29 mai et 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République...