La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie-Justine Lieber - page 2

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A...B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision n° 2612/2612 bis du 3 mai 2017, la section des assurances sociales a infligé à M. B...la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, l'association Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie, demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a porté plainte contre Mme E...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision n° 12172 du 7 avril 2017, la chambre...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Mme B... A...et Mme C...A...ont porté plainte contre M. E... D...devant la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 749 du 18 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : La société Prima a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Peyriac-Minervois Aude a accordé à la société K Peyriac Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 16MA02991 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prima...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422464, par une requête, enregistrée le 20 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2018 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prolongé, pour une durée de trois mois à compter du 29 juin 2018, la mesure de suspension prononcée à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2012 par laquelle la directrice adjointe de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé l'association Organisation pour la santé et l'accueil ORSAC à le licencier. Par un jugement n° 1300984 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01174 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie Caribéenne de Construction, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe lui refusant l'autorisation de licencier M. A...C.... Par une ordonnance n° 1500354 du 23 juillet 2015, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03493 du 18 décembre 2017, la cour administrative...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 419210, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars et 26 novembre 2018 et le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 octobre 2017 du conseil académique de l'université de Nice Sophia-Antipolis ayant émis un avis défavorable à sa candidature sur le poste 35/36 PR ID217 "Dynamique et mécanique de la lithosphère" ; 2° d'enjoindre à l'université de reprendre la procédure de...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2018, 15 juin 2018 et 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 31 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des...