Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02380
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1709496/1-3 du 19 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02390
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CGC Audit et Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2008 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02405
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mondial Gommage a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, dont le paiement lui est réclamé au titre des années 2012 et 2013 en qualité de débiteur solidaire de la SARL T3A sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02487
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le ministre de la culture a fixé à 5 % son taux d'incapacité permanente partielle, a retenu le 16 juillet 2015 comme date de consolidation et a décidé de lui verser une indemnité en capital de 1948,40 euros, et d'ordonner une nouvelle expertise médicale. Par un jugement no 1716765/5-3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02516
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-07-09 Fonctionnaires et agents... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les décisions des 24 juillet 2017 et 6 juillet 2018 l'affectant au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes à la suite de sa réussite au concours professionnel de premier surveillant de l'administration pénitentiaire et de maintenir son affectation au centre pénitentiaire de Faa'a jusqu'à l'expiration de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02555
33-02-06-01-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Qualité. Agent... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017 le suspendant de ses fonctions, la décision implicite de rejet ainsi que la décision du 23 octobre 2017 par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le versement de la part variable d'objectifs au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02750
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 1704316 du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02791
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française a rejeté sa demande du 15 juin 2018 tendant au versement de l'indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle. Par un jugement n° 1800388 du 21 mai 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA03635
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement no 1703516 du 19 septembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA04015
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1717131/1-1 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
