Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone - page 54
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 mai 2021, 20PA00691
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 20PA01520
01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette émis le 6 mars 2019 par le gouvernement de la Polynésie française pour avoir paiement d'une somme de 335 568 F CFP. Par un jugement n° 1900385 du 24 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre de recette contesté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 19PA04195
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Faa'a l'a nommé en qualité de fonctionnaire communal, en tant qu'il l'a classé dans le cadre d'emplois " maîtrise " à compter du 1er décembre 2018 et d'enjoindre à cette commune de le classer dans le cadre d'emplois " conception et encadrement " à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 20PA03218
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000789/2-3 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 20PA04317
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination pour son éloignement, ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet lui a fait interdiction de retourner sur le territoire national pendant une durée de douze...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2021, 20PA03018
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2013711/8 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 22 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02555
33-02-06-01-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Qualité. Agent... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017 le suspendant de ses fonctions, la décision implicite de rejet ainsi que la décision du 23 octobre 2017 par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le versement de la part variable d'objectifs au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA00156
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le maire de Papeete a maintenu la proposition de classement dans le cadre d'emplois " exécution " et d'enjoindre au maire de Papeete de lui proposer d'intégrer la fonction publique communale dans le cadre d'emplois " application ". Par un jugement n° 1900089 du 19 novembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA01530
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1927376/1-1 du 9 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA01561
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis la requête au Tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001576/6 du 16 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
