Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 548 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 19PA03637
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1902424 du 25 avril 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 20PA00313
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un établissement situé à Lognes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 20PA00317
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un établissement situ...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02575
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-01... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03852
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ". Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03856
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ". Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA04118
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de sa demande du 13 septembre 2018 et de la décision de rejet du 18 juillet 2018 du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de sa demande de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03799
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019, par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913332/4-1 du 19 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA02580
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2018, par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 9 novembre 1992, ainsi que d'annuler cette dernière décision. Par un jugement n° 1817118/4-2 du 28 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 19PA00116
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 765/PR du 28 septembre 2016 du président de la Polynésie française relatif aux modalités de son affectation au service de la délégation de Polynésie française à Paris ainsi que l'arrêté n° 8442/MTF/DGRH du 28 septembre 2016 mettant fin par anticipation à son détachement de longue durée auprès de la délégation de la...
