Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SPECHT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme SPECHT...Vu l'arrêt en date du 26 juillet 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête enregistrée sous le n° 12NT00026, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Adiamix, dont le siège est situé 25, avenue Jean Mantelet à Alençon 61014, par Me Salamand, avocat au barreau de Lyon, et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 1001177 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 27 novembre 2009 par la trésorerie générale de l'Orne pour avoir paiement de la somme de 1 425 905 euros...

...Mme SPECHT...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 11 janvier et 19 avril 2012, présentés pour M. Nusret X, élisant domicile à ... par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte au...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour Mme Bolorma X, demeurant ..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet de...

...Mme SPECHT...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2012, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901932 en date du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Brico-Dépot des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Plouigneau ; 2° de rétablir la SAS Brico-Dépot aux rôles de la taxe professionnelle des années 2006 et 2007 à concurrence...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Ifrah, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2011 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour temporaire emportant...

...Mme SPECHT...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 26 janvier 2012 et 7 mars 2012, présentées pour M. Siaka X, demeurant ..., par Me Ifrah, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-10610 en date du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2011 du préfet de la Sarthe portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour M. Adjani X, demeurant ..., par Me Cheriff, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1107598 et 1108613 en date du 23 décembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2011 du préfet de la Loire-Atlantique...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour Mme Midine X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1108255 en date du 23 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à un...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour M. Fidan X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1108256 en date du 23 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. Marat X, élisant domicile ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108084 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mai 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours...