Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SPECHT dans la jurisprudence francophone - page 119

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Cabeli-Peretti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2505 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de leur accorder la réduction demandée en conséquence de la réduction de la plus-value...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Valadou, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que lui ont causé les fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la Direction des constructions navales DCN...

...Mme SPECHT...Vu le recours, enregistrée le 5 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1443 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 décembre 2008 en tant qu'il a fait droit à la demande de M. et Mme Jean-Yves X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités dont elles ont ét...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la société STUDIO MK ARCHITECTS ASSOCIATES, dont le siège est 21 rue Georges Clemenceau à Trouville-sur-Mer 14360, par Me Wilner, avocat au barreau de Paris ; la société STUDIO MK ARCHITECTS ASSOCIATES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-684 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour la SA CLERFOND FRÈRES dont le siège est La Jalètre, avenue Rhin et Danube à La Flèche 72200, par Me Saudubray, avocat au barreau du Mans ; la SA CLERFOND FRÈRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-937 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2002 au 31 mars 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, dont le siège est place de la République à Cherbourg 50100, par Me Bresson, avocat au barreau de Neuilly-sur-Seine ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1831 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle, à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, et à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour la SA COBRECAF, agissant en qualité d'associée de la société en participation SOVETPAR et au nom et pour le compte des associés de cette société, par Mes Murcia et Moulière, avocats au barreau de Quimper ; la SA COBRECAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 07-183, 07-391 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge en sa qualité d'associée de la société SOVETPAR au titre des années 2001 à 2004 dans les...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour Mlle Annabelle X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3410 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3408 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour la SARL DSR, dont le siège est chemin des Cottins à Saint Gondon 45500, par Me Meyer, avocat au barreau d'Orléans ; la SARL DSR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3409 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004...