Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone - page 40

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2001 présentée pour X... Samira Y épouse X demeurant à ..., par Mes WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 1er juin 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du préfet du Bas-Rhin tendant à l'abrogation de l'arrêté du 28 mai 1999 par lequel cette autorité avait prononcé sa reconduite à la frontière...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 octobre 2001 et 21 mars 2003, présenté pour M. Florindo X, Mme Marie-Rosa A son épouse, Mlles Sandra X, Nathalie X, Elisabeth X et Mélanie X ainsi que Mme Madalena B, demeurant ensemble ..., par Me Roche, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 011416 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Florindo X, la somme de 10 000 francs chacun, à Mlles Sandra X, Nathalie X, Elisabeth X et Mélanie X, ainsi qu'à Mme Madalena Z...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002 sous le n° 02NC01358 présentée par M. X... X demeurant chez ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2°/ d'annuler cette décision ; ............................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; Code : C Classement...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 31 décembre 2002 et 9 janvier 2003 présentés par l'association de défense des espaces verts et de protection des sites urbains dont le siège est à Essey-lès-Nancy Meurthe-et-Moselle ... et qui est représentée par son président ; L'association demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré les 22 et 24 octobre 2001 par les maires d'Essey-lès-Nancy et de Saint-Max à la sociét...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1998 présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Jaquet, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1997 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux à le licencier pour faute ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux à lui verser la somme de 8 000 francs...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 10 août 1998, 4,16 août 1999, 5 septembre 2000 et 6 février 2001 présentés par puis pour M. Daniel X demeurant ... par Me Clément, avocate ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°s 96426 et 98470 du 20 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 1996 par lequel le maire de Metz lui a refusé l'autorisation de travaux pour l'entretien et la remise en peinture d'une devanture commerciale, d'autre...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998 présentée pour Mme Rita X, demeurant ..., par Me Grangier, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1997 autorisant son licenciement ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1998 présentée par MM. Claude Y, demeurant ..., et Salvatore X, demeurant ... ; MM. Y et X demandent à la Cour : 1°/ de réformer l'article 2 du jugement du 9 juillet 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en tant qu'il enjoint au préfet de la Moselle d'occulter les mentions nominatives concernant les tiers figurant dans le rapport de l'inspection générale du ministère de l'industrie, du commerce et...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 et 23 octobre 1998, présentés par Mme Danielle demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions implicites nées du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Haut-Rhin sur les demandes qu'elle avait présentées avec M. Y, d'une part, le 22 mai 1996 en vue de l'ouverture par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie à Wittenheim, d'autre part, le 20 juin 1996 en...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu le recours du secrétaire d'Etat aux anciens combattants enregistré au greffe de la Cour le 9 octobre 1998 ; Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 7 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 septembre 1995 refusant d'attribuer à Mme X le titre de déporté politique ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg...