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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY01276
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006618 en date du 13 mars 2013 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2010 par laquelle l'attachée d'administration de la maison de retraite La Montagne l'a informée du non renouvellement de son contrat à son terme ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY01478
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme, dont le siège est 235 route de Montélier CD 119, BP 147, à Valence Cedex 9 26905 ; Le SDIS de la Drôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100531-1104379 du tribunal administratif de Grenoble du 9 avril 2013 en tant que : - il a annulé l'arrêté du 29 juin 2011 par lequel le président de son conseil d'administration a résilié l'engagement de sapeur-pompier volontaire de M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY01573
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 20 juin 2013, présentée pour M. A...E...domicilié... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300258, du 23 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Allier, du 14 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY01584
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 21 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., veuveC..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300334 du 21 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 28 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY01651
335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 25 juin 2013 et régularisée le 9 juillet 2013, présentée pour M. D...A...dit BafodéC..., domicilié... ; M. A...dit C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300387 du 21 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme, du 8 janvier 2013, en tant qu'elle lui fait obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY02396
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 septembre 2013 par télécopie et régularisée le 5 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105115-1105123 du 24 juin 2013 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a seulement condamné l'Etat à lui verser une somme de 112 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2011, rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 1105115 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY02588
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance du 2 octobre 2013 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n° 12LY01017 rendu le 8 janvier 2013 par la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt susvisé du 8 janvier 2013 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 0705439-0804473 en date du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. C...tendant à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY02694
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2013, présentée pour M. A... C...domicilié ...; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303168 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation des décisions du 20 décembre 2012 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY02771
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 octobre 2013 par télécopie et régularisée le 23 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103428-1302511 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à " trouver une solution à son problème ", d'autre part, à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie du 16 avril 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY02838
54-08-03 Procédure. Voies de recours. Opposition. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de déclarer non avenu, sur le fondement de l'article R. 831-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 13LY00628 du 18 juillet 2013 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 1205988 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Grenoble et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme B...au tribunal administratif de Grenoble ; 2° de rejeter la requête du préfet de la Haute-Savoie contre le...