La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER - page 140

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504906-0606003-0606082 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 42/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Arcise des parcelles cadastrées AI 107 d'une superficie de 29 a 60 ca, au prix de 3,81 euros le mètre...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504901-0606002-0606079 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 41/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Truchet des parcelles cadastrées AE 47 , AE 8, AE 11, AE 12 et AE 13, d'une superficie de 9 ha 19 a 17 ca...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504898-0606006-0606081 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 44/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Pro-fi des parcelles cadastrées AI 114, AI 116 et AI 119 de la zone industrielle d'une superficie de un...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504902-0606000-0606084 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 39/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à M. B de la parcelle cadastrée AI 120, d'une superficie de six cent cinq ares, au prix de 3,81 euros le mètre carré et...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS EN FOREZ, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé en mairie de Feurs, Place Drivet à Feurs 42110 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS EN FOREZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505259 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2005 par lequel le préfet de la Loire a fixé à la somme de 7 705,06 euros le montant définitif de la dotation de développement rural attribuée au...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LA MARE AUX ANGES, représentée par ses gérants en exercice, dont le siège social est quartier Chapias à Labeaume 07120 ; La SCI LA MARE AUX ANGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405373 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LES FAYSSES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Laurençon à Labeaume 07120 ; La SCI LES FAYSSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405161 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la condamnation de l'Etat...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LA BAMBOUSERAIE, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est place du jumelage à Labeaume 07120 ; La SCI LA BAMBOUSERAIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405162 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 18 346 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour Mme Janik A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405160 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 712 euros en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler pour excès...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501282-052221-060796 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 9 mai 2005 par laquelle le maire de Cusset lui a infligé un blâme ainsi qu'à la condamnation de la commune de Cusset à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le maire de Cusset lui a infligé un...