La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER - page 140

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 septembre 2013 et régularisée le 1er octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300968 du 30 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 18 octobre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de Mme A...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 29 mars 2012 et régularisée le 23 avril 2012, présentée pour Mme C...A..., domiciliée...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de la communauté d'agglomération Nîmes métropole à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2012, présentée par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200990 en date du 2 juillet 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 196 427 euros à titre de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 2° de condamner La Poste à lui verser la somme...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. B...A...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. B...A...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101601 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 12 août 2013, présentée pour Mme A...B...C..., domiciliée...; Mme B...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301303 du 30 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision en date du 26 décembre 2012 par laquelle la préfète de la Loire a désigné le pays à destination duquel elle serait éloignée d'office si elle n'obtempérait pas à l'obligation de quitter le territoire français du même jour, a rejeté le surplus de sa demande tendant...

135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête du syndicat mixte de gestion de l'école départementale de musique et de danse du Thor à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour le syndicat mixte de gestion de l'école...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête n° 12LY23924 de M. A... B... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2012, présentée pour M. A... B...domicilié ... ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101512 du...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête n° 12LY23928 de M. A...B...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2012, présentée pour M. A... B...domicilié ... ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101509 du 10...