Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SAINT-MACARY dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2021 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2123994, 2123996 du 31 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police portant...

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux réceptionné le 12 décembre 2019. Par un jugement n° 2004305 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2021, M. B... F..., représent...

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2116968 du 30 décembre 2021, le président de la 11ème...

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 2003523, d'annuler une décision implicite de rejet, réputée être intervenue le 26 décembre 2015, par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait refusé d'abroger l'arrêté du 25 octobre 2000 ordonnant son expulsion du territoire français, ensemble la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit assigné à résidence, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'abroger cet arrêté du 25 octobre 2000 ou...

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 143,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 juillet 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16...

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour du préfet prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et le signalant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2020 A... laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. A... un jugement avant-dire droit n° 2000363 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a mis à la charge du CIVEN la réparation des préjudices subis A...

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une...

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de son époux, M. F... D..., victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux. Par un jugement n° 2100295 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française...

...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2100296 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...