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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275717

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... B A, demeurant ... ; Mme B A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

France | 18/01/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275773

...Mme Roul...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2004 et le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X... A, demeurant ... M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de la police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Cameroun comme pays...

France | 18/01/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275803

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

France | 18/01/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275955

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A B, demeurant ... 60, à Beauvais 60000 ; Mme A B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de...

France | 18/01/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 276024

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 18/01/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 272808

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 1er septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Amine YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3° de mettre à la charge de M. YX la somme de 2 000 euros au titre de...

France | 28/12/2005 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 273116

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 16 juin 2004 du jury du concours d'admission en troisième année à l'école normale supérieure de Cachan dans la discipline économie-gestion ; 2° d'enjoindre à l'école normale supérieure de Cachan d'organiser à nouveau les épreuves d'entretien du même concours ; 3° de mettre à la charge de l'école normale supérieure de Cachan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 28/12/2005 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 décembre 2005, 261718

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'ÊTRE COUVERTE APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CANADIENS, dont le siège social est 20, rue des Canadiens à Broglie 27270 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CANADIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour...

France | 13/12/2005 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 décembre 2005, 266217

...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NAVALE DE L'OUEST, dont le siège est 31/32, quai de Dion Bouton à Puteaux 92811 ; la SOCIETE NAVALE DE L'OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la suite du jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 8 mars 2001, ramené la somme que l'Etat a été condamné à verser à cette société de 277 785,01 euros à 138 892,50 euros et a réform...

France | 13/12/2005 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 décembre 2005, 270521

...Mme Roul...Vu l'ordonnance du 20 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Sim X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 5 février 2004 présentée par M. Sim X et tendant à ce que le juge administratif : 1° annule la décision du 26 juin 2003 par laquelle le jury de l'examen du baccalauréat général siégeant au centre...

France | 13/12/2005 | 4ème et 5ème sous-sections réunies
 
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