Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul dans la jurisprudence francophone - page 217

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu l'arrêt n° 98BX00215 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement en date du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion statuant sur les demandes enregistrées sous les n°s 96-767, 96-788, 96-882, 97-1010, 97-1139 et 97-1186 et a transmis au Conseil d'Etat l'examen des demandes présentées par M. X à ce tribunal ; Vu 1° sous le n° 96-767, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 29 août 1996, présentée par M. Camille X, demeurant ... et tendant à ce que...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 2000 et 13 avril 2001, présentés pour M. François-Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 septembre 2000, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Auvergne et lui a infligé la sanction de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 20 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Maria A et, d'autre part, lui a enjoint de se prononcer à nouveau dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sur la...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 25 janvier 2002 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses arrêtés du 11 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Arif B et de Mlle Erzebet A ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. B et Mlle A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Meiwu A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège social est situé 1, rue de la Madone à Paris 75018 et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE dont le siège social est situé 4-6, place de Valois à Paris 75001, représentées par leur président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MANCHE ; le PREFET DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid A et la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu l'arrêt n° 99BX02062 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements 97-219, 97-1226, 97-1272, 98-378 et 98-00993 en date du 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et a transmis au Conseil d'Etat l'examen des demandes présentées par M. A à ce tribunal; Vu 1° la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 31 janvier 1997 sous le n° 97-219, présentée par M. Camille A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 27 novembre 1996...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu l'ordonnance du 4 février 2002, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er décembre 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE, dont le siège est 14 bis...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 29 octobre 2003 refusant de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année universitaire 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...