La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul - page 4

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. et Mme Boris X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée...

08-04 ARMÉES ET DÉFENSE. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - DOMMAGE TROUVANT SA CAUSE DÉTERMINANTE DANS L'ACTION D'UN VÉHICULE MILITAIRE ET... ...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 2005, l'expédition de l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie des conclusions de M. Alain X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 228 673,53 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation dont son épouse a été victime le 15 septembre 1992, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 décembre 2004, l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SERVICES PUBLICS DES TROIS VALLEES SPTV contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des négociations relatives à la conclusion d'un march...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 décembre 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. YX, ès qualités de président de l'assemblée de Polynésie française, au HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, devant le tribunal civil de première instance de Papeete et tendant à faire juger que la lettre du haut-commissaire du 12 octobre 2004, investissant Mme Y Lana...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 août 2004, l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SOCIETE SLIBAIL ENERGIE tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier que la requérante avait conclu avec la société française de restauration et services sociét...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2004, l'expédition du jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de M. Théodore X dirigée contre le syndicat départemental des collectivités publiques électrifiées de la Dordogne, intervenu par délégation du syndicat intercommunal d'électrification de Périgueux, et tendant à la réparation du préjudice subi du fait de surtensions provenant du réseau électrique les 16 janvier 1994 et dans la nuit du 30 au 31 août 1994, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...