Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Regnier-Birster dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Tribunal administratif de Rouen, 12 septembre 1995, 95834
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Bulletins de couleur... ...Mme Regnier-Birster
| France, Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 1995, 92-2008
01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Régnier-Birster
| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1995, 94-1450
28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Mme Régnier-Birster...Vu la requête par laquelle, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal en application de l'article L. 52-15 du code électoral afin que celui-ci se prononce sur l'inéligibilité de M. Jean-Paul X..., candidat non élu du canton Rouen II à l'élection cantonale générale des 20 et 27 mars 1994 ; Le tribunal a entendu à l'audience publique : le rapport de Mme Terrasse, conseiller, les observations de...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1995, 94297
36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Refus d'emploi... ...Mme Régnier-Birster
| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1995, 94-951 et 94-952
335-02-01,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion - Communication à l'étranger - Etendue de l'obligation 1.... ...Mme Régnier-Birster
