| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1995, 94297

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : 94297
Date de la décision : 17/02/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - Refus d'emploi sans motif légitime faisant perdre le bénéfice du revenu de remplacement (art - R - 351-28 du code du travail) - Notion de motif légitime - Passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé.

36-10-06-04, 66-10-02 Une secrétaire administrative, employée par la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et dont le poste a été supprimé pour motif économique, a pu légitimement refuser un poste de secrétaire dans un service d'utilité agricole commun aux deux chambres d'agriculture de Haute-Normandie, dès lors qu'il résulte des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 511-4 du code rural que le personnel employé par les services d'utilité agricole se trouve placé dans une situation de droit privé (1) et qu'en acceptant l'emploi qui lui était ainsi offert, l'intéressée aurait, nonobstant le maintien de sa classification, de sa rémunération, de son ancienneté et de son lieu de travail, perdu le bénéfice du statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture et notamment de ses dispositions en matière de licenciement. Par suite, elle doit être regardée comme involontairement privée d'emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, et peut prétendre aux allocations prévues par l'article L. 351-12 du même code.

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Revenu de remplacement (article L - 351-1 du code du travail) - Refus d'emploi sans motif légitime en faisant perdre le bénéfice (article R - 351-28 du code du travail) - Notion de motif légitime - Passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé.

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Références :

Code du travail R351-28, L351-1, L 351-12
Code rural L511-4

1.

Cf. CE, 1969-06-18, Chambre d'agriculture du Cher c/ Quesnel, T. p. 769 ;

TC, 1982-11-08, Mme Lemut, T. p. 524

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-02-17;94297