| France, Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 1995, 92-2008

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : 92-2008
Date de la décision : 24/03/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - Incompétence pour décider des références laitières définitives de producteurs ayant souscrit des engagements de non-production.

01-02-03-03, 03-05-03-02 La décision par laquelle le préfet constate que l'intéressé ne respecte pas les engagements souscrits et transmet son dossier à l'ONILAIT "pour annulation de sa référence laitière provisoire" constitue un acte faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Ni les dispositions des articles 1er et 25 du décret n° 91-157 du 11 février 1991, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnant compétence au préfet pour décider des références laitières définitives, dites "quotas S.L.O.M.", à allouer aux producteurs ayant antérieurement souscrit des engagements de non-production de lait, le préfet était incompétent pour s'opposer à la transformation en référence laitière définitive de la référence laitière provisoire précédemment attribuée au requérant.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - Quantités de référence laitières - a) Transmission à l'ONILAIT par le préfet du dossier d'un producteur de lait en vue de l'annulation de sa référence laitière provisoire - Acte susceptible de recours contentieux - b) Compétence du préfet pour s'opposer à la transformation de la référence provisoire en référence définitive - Absence.

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Références :

Décret 91-157 du 11 février 1991 art. 1, art. 25

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-03-24;92.2008