| France, Tribunal administratif de Rouen, 12 septembre 1995, 95834
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 95834
Date de la décision : 12/09/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Bulletins de couleur comptés comme nuls après être admis pour l'expression des votes.
28-04-05-01-02 Le changement d'attitude du bureau de vote de Pierreval, commune de moins de 3.500 habitants, lequel, après avoir accepté sans réserve, à l'ouverture du scrutin du 11 juin 1995, les bulletins couleur saumon de la liste "Pierreval pour tous" et les bulletins bleu pâle de la "liste jeunes " et mis ceux-ci à la disposition des électeurs, a décompté comme nuls lesdits bulletins, en application des dispositions de l'article L. 66 du code électoral, lors du dépouillement, a privé de nombreux électeurs de la possibilité d'exprimer valablement leur choix, sur papier libre, en faveur des candidat des deux listes susvisées et a, ainsi, dans les circonstances de l'espèce, vicié les résultats du scrutin d'une irrégularité de nature à entraîner leur annulation.
Références :
Code électoral L66
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-09-12;95834
