Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROSEMBERG dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 22NT01512
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Yvi a rejeté leurs demandes reçues le 11 avril 2019, en tant que ces demandes tendaient à ce que le maire mette en œuvre son pouvoir de police de la conservation du domaine public routier s'agissant de l'empiètement d'une construction sur l'alignement de la voie publique au droit d'un terrain situé 30, Ménez Tropic, et à ce qu'il retire un permis de construire qui aurait été obtenu par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 22NT01770
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le jet d'un diffuseur lacrymogène le 19 septembre 2014 et de désigner un expert aux fins d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 2000349 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. B..., représenté par la SCP Ferretti, Hurel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT00274
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par une ordonnance n° 2114439 du 27 janvier 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A... aux fins d'annulation et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT00320
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., Mme F... E... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 31 août 2021 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou Burkina Faso refusant de délivrer à Mme E... un visa de court séjour. Par un jugement n° 2207357 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT00486
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises. Par un jugement n° 2215938 du 21 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT00653
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2214236 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT01303
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303481 du 7 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B..., représenté par Me Renaud, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 7 avril 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT01311
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303452 du 7 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai 2023 et le 5 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Prelaud...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT01494
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303641 du 4 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. B..., représenté par Me Prelaud, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 4 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT01546
...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Lituanie. Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Lituanie. Par un jugement nos 2304393, 2304394 du 20 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I...
