Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROLLET-PERRAUD dans la jurisprudence francophone - page 131
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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au président du Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté préfectoral du même jour décidant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1901328 du 20 février 2019, le magistrat désigné du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900812 du 12 février 2019, notifié par courrier du 22 février 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...
095-02-03 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert vers la Suisse en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901316 du 6 mars 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 19VE01584
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900884 du 28 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
