Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 781 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 16VE03343
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 2 juin 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'Université d'Evry-Val-d'Essonne a décidé de procéder à une retenue d'un trentième de la rémunération mensuelle de cet agent public à la suite d'une journée de grève. Par un jugement n° 1407440 du 3 octobre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE00108
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 16 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Par un jugement n° 1602379 du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2017, M. A..., représenté par Me Lienard...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE01878
49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sicam a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 avril 2013 " portant déclaration d'insalubrité " d'un local à usage de logement appartenant à la société, situé 34 avenue du Président Salvador Allende à Montreuil 93, et mettant en demeure la société de faire cesser définitivement l'occupation aux fins...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 18VE00483
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2017 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1711770 du 10 janvier 2018, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 18VE01038
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. 68-06-01-04 Urbanisme et... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 091 200 17 10010 en date du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Dourdan a accordé un permis de construire à la SAS Haute Foulerie Saint-Martin en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 15 logements sur un terrain sis 22-24 rue Jubé de la Pérelle. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE01084
14-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de l'industrie. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n°13 adoptée par le conseil municipal de Drancy le 13 avril 2015, portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy, ensemble le contrat dénommé " contrat d'alarme visant à assurer une mission de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE01111
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, M. et MmeA..., représentés par la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 1403289 du 16 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Presles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE01563
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Pontoise Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement de terrains situés à Bezons en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC Coeur de Ville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bezons...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE01866
30-01-01-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Organisation scolaire et universitaire. Oeuvres universitaires et scolaires. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 janvier 2013 par la directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Versailles en vue du recouvrement de la somme de 6 702,47 euros dont elle est déclarée débitrice au titre de loyers et charges impayés. Par un jugement n° 1310628 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE02641
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 109 801 euros émis le 31 décembre 2014 par la commune d'Epinay-sur-Seine et correspondant à une indemnité d'occupation de son domaine public pour la période du 1er octobre 2010 au 31 octobre 2014. Par un jugement n° 1502087 du 16 juin 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
